Décret n° 82-812 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération, signé à Banjul le 2 juillet 1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79: Vu la loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et de la République du Sénégal relatif

Décret n° 82-812 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération, signé à Banjul le 2 juillet 1982

Décret n° 82-812 du 15 octobre 1982 ordonnant la publication du protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération, signé à Banjul le 2 juillet 1982