Loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982
Loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 3 du Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie,signé à Dakar, le 17 décembre 1981, énumère les institutions de la Confédération qui son
Loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982
Loi n° 82-14 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982
