Décret n° 82-999 du 14 décembre 1982 étendant le bénéfice de l'indem de sujétions particulières, prévue par le décret n° 77-020 du 11 janvier 1977, au personnel militaire de la Gendarmerie nationale servant a la Garde présidentielle de la République de Gambie

Article premier Le bénéfice de l'indemnité de sujétions particulières, prévue par le décret n° 77-020 du 11 janvier 1977, est étendu au personnel militaire de la Gendarmerie nationale servant à la Garde présidentielle de la République de Gambie. L'indemnit&e

Décret n° 82-999 du 14 décembre 1982 étendant le bénéfice de l'indem de sujétions particulières, prévue par le décret n° 77-020 du 11 janvier 1977, au personnel militaire de la Gendarmerie nationale servant a la Garde présidentielle de la République de Gambie

Décret n° 82-999 du 14 décembre 1982 étendant le bénéfice de l'indem de sujétions particulières, prévue par le décret n° 77-020 du 11 janvier 1977, au personnel militaire de la Gendarmerie nationale servant a la Garde présidentielle de la République de Gambie

Détails

Référence: D 1982/999
Publié le: 14/12/1982
Pays: Sénégal

Type de texte