Décret n° 83-023 du 5 janvier 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Kédougou et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution à la Société Texaco Africa Limited, qui envisagé d'y réaliser une station d'essence
Article premier
l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II Est prescrite l'immatriculation au nom de du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Kédougou, d'une contenance de 8.076 mètres carrés en vue de son attribution