Décret n° 83-1201 du 24 novembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-47 du 18 février 1983 instituant l'obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation, ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

Référence : D 1983/1201 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret fixe les conditions d'application de la loi n° 83-47 du 18 février 1983 instituant l'obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et