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Loi n° 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature a l'importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalaise et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

EXPOSE DES MOTIFS  L'assurance des biens et marchandises importés ou fondamentaux caractérisant de nos jours le commerce international.  exportés est un des traits  La nécessité d'assurer ces biens et marchandises contre les conséquences économiques de leur perte &eacu
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Loi n° 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature a l'importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalaise et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

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Détails

Référence: L 1983/47
Publié le: 18/02/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Banque Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Droit des assurances

Documents références

Journal officiel n° 4942 du 09 Avril 1983 Journal officiel n° 4981 du 24 Décembre 1983 Arrêté n°  015439 du 29 juillet 2015 fixant un tarif minimum pour l'assurance des biens et marchandises de toute nature a l'importation Décret n° 83-1201 du 24 novembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-47 du 18 février 1983 instituant l'obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation, ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal