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Décret n° 83-670 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant les articles premier, alinéa 10 et 13, alinéa a du décret n° 82-001 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La révision constitutionnelle du 1er mai 1983 a supprimé le poste de Premier Ministre Or, la réglementation sur les marchés confiait à celui-ci le pouvoir d'approuver les marchés importants et ceux qui avaient reçu un avis défavorable de la Commissio
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Décret n° 83-670 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant les articles premier, alinéa 10 et 13, alinéa a du décret n° 82-001 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration

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Décret n° 83-670 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant les articles premier, alinéa 10 et 13, alinéa a du décret n° 82-001 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l'Administration

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Détails

Référence: D 1983/670
Publié le: 29/06/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4960 du 06 Aout 1983 Décret n° 83-856 du 10 août 1983 relatif à la qualification et la classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics Décret n° 83-880 du 17 août 1983 portant création d'une Commission nationale de Qualification et de Classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics (C.N.Q.C.B.T.P) Décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales du Service public de l'Electricité

Type de texte

Décret