Décret n° 83-783 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Khoulé (Département de Louga) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Adama Tandiang

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble sis à Ndiang-Khoulé (Département de Louga), d'une superficie de 1.000 mètres carrés, en vue de son attri

Décret n° 83-783 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Khoulé (Département de Louga) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Adama Tandiang

Décret n° 83-783 du 27 juillet 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Khoulé (Département de Louga) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Adama Tandiang