Décret n° 83-848 du 8 août 1983 déterminant les conditions de notation des fonctionnaires
Décret n° 83-848 du 8 août 1983 déterminant les conditions de notation des fonctionnaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret est pris en application de l'article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1931.
L'article 2 indique que chaque année, tout fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en service détaché doit être noté.
