Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
RAPPORT DE PRESENTATION
La réorganisation juridictionnelle opérée par la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire doit permettre de rapprocher le juge du justiciable pour l'examen des litiges les plus courants.
A cet effet, le titre premier du présent décret consacr&