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Journal officiel n° 5031 du 23 octobre 1984

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 84- 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 84- 1195 du 22 octobre 1984 portant am&eacu
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Détails

Référence: JO 5031/1984
Publié le: 23/10/1984
Pays: Sénégal

Catégories

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