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Décret n° 84-1409 du 26 novembre 1984 modifiant le décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret tend à modifier et à compléter le décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique, modifié par le décret n° 82-510 du 21 juillet 1982. Cette d&ea
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Décret n° 84-1409 du 26 novembre 1984 modifiant le décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique

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Détails

Référence: D 1984/1409
Publié le: 26/11/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Documents références

Journal officiel n° 5045 du 12 Janvier 1985 Journal officiel n° 5114 du 19 avril 1986 Journal officiel n° 4905 du 14 Aout 1982 Journal officiel 4616 du 16 février 1978 Décret n° 85-917 du 28 août 1985 prescrivant l’immatriculation au nom de l'Etat d’un terrain du domaine national sis à Tivaouane en vue de son attribution par voie de bail à M. Madiagne Diagne Décret n° 82-510 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 19 du décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique

Type de texte

Décret