Décret n° 84-289 du 13 mars 1984 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le projet de décret relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers, adopté par le Conseil des Ministres de l'Union monétaire Ouest africaine au Cours de sa réunion du 19 décembre 1982, est appel&eacut

Décret n° 84-289 du 13 mars 1984 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers

Décret n° 84-289 du 13 mars 1984 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers