Décret n° 86-229 du 28 février 1986 modifiant l'article 44 du décret n° 80 - 892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent décret à pour objet de clarifier la répartition des l'Etat, entre la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du compétences, en matière de gestion du patrimoine immobilier de Timbre du Ministère de l'Economie et des Finances, et la Direc