Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Touba, d'une superficie de 7 ha, 2 a et 88 ca en vue de sa cession gratuite à l'O.H.L.M.
Art
