Décret n° 84-403 du 06 avril 1984 modifiant les annexes I et II du décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux usage d'habitațion

Article premier L'annexe I du décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : REGION DU CAP-VERT Prix du mètre carré de terrain nu A. - Ville de Dakar. 1

Décret n° 84-403 du 06 avril 1984 modifiant les annexes I et II du décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux usage d'habitațion

Décret n° 84-403 du 06 avril 1984 modifiant les annexes I et II du décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux usage d'habitațion