Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, d'une superficie de 12 ha et 20 a sis à Médina Bafe.
Art 2
Est prononcée, la dés
