Décret n° 84-529 prescrivant du 08 mai 1984 l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis dans la zone d'aménagement de Cambérène et Golf Nord et prononçant sa désaffectation

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone de Cambérène et de Golf Nord, Dakar. Art 2 Est, en conséquence, prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du déc

Décret n° 84-529 prescrivant du 08 mai 1984 l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis dans la zone d'aménagement de Cambérène et Golf Nord et prononçant sa désaffectation

Décret n° 84-529 prescrivant du 08 mai 1984 l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis dans la zone d'aménagement de Cambérène et Golf Nord et prononçant sa désaffectation