Décret n° 84-580 du 21 mai 1984 portant clôture de la liquidation de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (O.N.C.A.D.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bén&ea