Décret n° 84-722 du 26 juin 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda entre la route de Bakel et l'axe du chemin de fer et prononçant sa désaffectation en vue de son par attribution voie de bail
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, d'une superficie de 10.800 mètres carrés, sis à Tambacounda, en vue de son attribution par voie