Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l'examen d'aptitude au stage du Barreau

RAPPORT DE PRESENTATION L'article 34, alinéa 3 de la n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats, précise qu'à titre transitoire et jusqu'à la réalisation des dispositions organisant l'enseignement et l'examen en vue de l'obtention du certificat d

Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l'examen d'aptitude au stage du Barreau

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