Décret n° 84-865 du 01 août 1984 abrogeant et remplaçant les titres III et IV du décret n° 76-838 du 24 juillet 1976 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société de Mise en Valeur agricole de la Casamance (SOMIVAC)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 77-89 du 10 avril 1977 avait pour objectif essentiel de combler les lacunes constatées dans l'application de la législation antérieure relative aux organismes para-publics.
Il en est résulté l'application d'un contrôle de gestion assez sévè