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Décret n° 84-865 du 01 août 1984 abrogeant et remplaçant les titres III et IV du décret n° 76-838 du 24 juillet 1976 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société de Mise en Valeur agricole de la Casamance (SOMIVAC)

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 77-89 du 10 avril 1977 avait pour objectif essentiel de combler les lacunes constatées dans l'application de la législation antérieure relative aux organismes para-publics. Il en est résulté l'application d'un contrôle de gestion assez sévè
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Décret n° 84-865 du 01 août 1984 abrogeant et remplaçant les titres III et IV du décret n° 76-838 du 24 juillet 1976 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société de Mise en Valeur agricole de la Casamance (SOMIVAC)

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Décret n° 84-865 du 01 août 1984 abrogeant et remplaçant les titres III et IV du décret n° 76-838 du 24 juillet 1976 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Société de Mise en Valeur agricole de la Casamance (SOMIVAC)

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Détails

Référence: D 1984/865
Publié le: 01/08/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 80-913 du 4 septembre 1980 relatif à la tutelle et au contrôle des établissements publics et portant application de la loi n° 77-89 du 10 août 1977

Documents références

Journal officiel n° 5024 du 8 septembre 1984 Journal officiel n° 4515 du 04 Septembre 1976

Type de texte

Décret