Décret n° 84-947 du 24 août 1984 fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale ainsi autorités de attributions dès que les mandement
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées, a défini l'organisation globale que le législateur entend imprimer aux nouvelles structures des Armées et de la Gendarmerie.
Le décret, pris en application de c