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Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article 02 du décret n° 83-403 du 03 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements sociétés nationales et des sociétés publics des d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 83-403 du 3 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'&ea
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Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article 02 du décret n° 83-403 du 03 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements sociétés nationales et des sociétés publics des d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article 02 du décret n° 83-403 du 03 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements sociétés nationales et des sociétés publics des d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Détails

Référence: D 1985/1198
Publié le: 14/11/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 84-210 du 23 février 1984 modifiant l'article 2 du décret n° 83 - 403 du 3 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissement publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5091 du 29 Novembre 1985

Type de texte

Décret