Décret n° 84-210 du 23 février 1984 modifiant l'article 2 du décret n° 83 - 403 du 3 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissement publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83-403 du 3 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'&ea