Décret n° 85-196 du 21 février 1985 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes
Décret n° 85-196 du 21 février 1985 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes
Article premier
La valeur plancher prévue à l'alinéa 2 de l'article unique de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 est fixée à 100.000 francs C.F.A.
Art 2
Sont autorisés à déclarer pour leur propre compte, même s'ils ne bénéficient pas d'
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