Décret n° 86-091 du 29 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l’article 4, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16, le troisième alinéa de l'article 27, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 54 et le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 62 du décret n° 78 - 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police

RAPPORT DE PRESENTATION Il est apparu que l'application au corps des gardiens de la paix de l'obligation de posséder le permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie tourisme) pour être titularisé ne se justifiait pas. En effet, contrairement aux membres des autres corps des Forces

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Décret n° 86-091 du 29 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l’article 4, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16, le troisième alinéa de l'article 27, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 54 et le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 62 du décret n° 78 - 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police

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Décret n° 86-091 du 29 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l’article 4, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16, le troisième alinéa de l'article 27, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 54 et le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 62 du décret n° 78 - 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2005-1259 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 115 du décret n° 78- 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 -07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police Loi n° 83-62 du 3 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1986 relative au statut du personnel des Forces de Police

Documents références

Journal officiel n° 5106 du 22 février 1986 Décret n° 78- 148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police

Type de texte

Décret