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Loi n° 83-62 du 3 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1986 relative au statut du personnel des Forces de Police

EXPOSÉ DES MOTIFS  II parait opportun d'ouvrir l'accès du corps des gardiens de la paix aux personnes de sexe féminin comme leur ont déjà été ouvertes les carrières de commissaire, d'officier et d'inspecteur de police.  La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 fix
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Loi n° 83-62 du 3 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1986 relative au statut du personnel des Forces de Police

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Détails

Référence: L 1983/62
Publié le: 03/06/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4954 du 25 Juin 1983 Décret n° 86-091 du 29 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l’article 4, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16, le troisième alinéa de l'article 27, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 54 et le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 62 du décret n° 78 - 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police Décret n° 85-756 du 10 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 18 et abrogeant les articles 2-A, 4-A, 6-A, 8-A, 10-A et 12-A au décret n° 78-865 du 21 septembre 1978 fixant les modalités et les programmes des concours directs et professionnels d'admission l'Ecole nationale de Police

Type de texte

Loi