Modifié par
- Décret n° 94-419 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Louis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70- 23 du 6 juin 1970 portant organisation gé
