Décret n° 94-419 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Louis

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37,39 et 65;  Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et no 82-17 du 23 juillet 1982;  Vu la loi

Décret n° 94-419 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Louis

Décret n° 94-419 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Louis