Décret n° 86-1015 du 19 août 1986 portant création et organisation du Fonds spécial de réinsertion

Référence : D 1986/1015 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La politique économique et financière du Gouvernement mise en œuvre dans le programme d'ajustement structurel à moyen et long termes, qui couvre la période 1985-1992, vise à créer des conditions plus appropriées à la relance et au dévelo