Décret n° 86-002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bén&

Décret n° 86-002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères

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Détails

Référence: D 1986/002
Publié le: 02/01/1986
Pays: Sénégal

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Type de texte