Décret n° 86-1150 du 17 septembre 1986 complétant le décret n° 86-241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits impr