Décret n° 86-1150 du 17 septembre 1986 complétant le décret n° 86-241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;  Vu le décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits impr

Décret n° 86-1150 du 17 septembre 1986 complétant le décret n° 86-241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation

Décret n° 86-1150 du 17 septembre 1986 complétant le décret n° 86-241 du 28 février 1986, portant libéralisation de certains produits à l'importation

Détails

Référence: D 1986/1150
Publié le: 17/09/1986
Pays: Sénégal

Type de texte