Décret n° 86-1335 du 3 novembre 1986 abrogeant et remplaçant les articles 4, 5, 6, 7, et 9 du décret n° 61-009 du 4 Janvier 1961, portant création d'une redevance do stationnement et d'abri des aéronefs sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Cap-Skirring, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor

Référence : D 1335/1986 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 61-009 du 4 janvier 1981 1981 modifié, a créé une redevance de stationnement et d'abri des aéronefs sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Cap-Skirring, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor. Les taux de cette redevance sont respectivement fixés p