Décret n° 86-1474 du 29 novembre 1986 modifiant l'article 9 du décret n° 80-311 du 20 mars 1930 portant organisation du Ministère du Commerce
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce.
Décrète
Article premier
Au 3e alinéa de l'article 9 du décret du 20 mars 1980 susvisé,