Décret n° 86-762 du 30 juin 1986 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent décret, pris en application de l'article 32 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l'Ordre des Avocats et de l'article 9 de la loi n° 86-21 du 16 juin 1886 instituant une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) pr&eac