RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent décret, pris en application de l'article 32 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l'Ordre des Avocats et de l'article 9 de la loi n° 86-21 du 16 juin 1886 instituant une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) pr&eac
