Décret n° 87-1152 du 21 septembre 1987 fixant pour l'année financière 1987-1988 le taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes (C.E.P.I.A.)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret ci-joint fixe pour l'année financière 1987- 1988 les taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes (C.E.P.I.A.) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 80-518 du 21 ma