LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83- 463 du 1er mai 1983 portant organisation de la Présidence de la République;
Vu le décret n° 83-1151 du 5 novembre 1983 portant organisation du Secrétariat d'Etat à la D
