Décret n° 87-1312 du 21 octobre 1987 modifiant le décret n° 86-002 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83- 463 du 1er mai 1983 portant organisation de la Présidence de la République;
Vu le décret n° 83-1151 du 5 novembre 1983 portant organisation du Secrétariat d'Etat à la D