Décret n° 87-1403 du 17 novembre 1987 portant création du Fonds nationale de l'Emploi
Décret n° 87-1403 du 17 novembre 1987 portant création du Fonds nationale de l'Emploi
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83-462 du 1er mai 1983 portant organisation du Secrétariat général de la Présidence de la République,
Vu le décret n° 83- 463 du 1er mai 1983 rel
