Décret n° 87-1477 du 27 novembre 1987 portant attributions de la Délégation à la Réforme du Secteur parapublic

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses  articles 37 et 65; Vu la loi n° 87-19 du 3 août 1937 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéfic

Décret n° 87-1477 du 27 novembre 1987 portant attributions de la Délégation à la Réforme du Secteur parapublic

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