Décret n° 87-1477 du 27 novembre 1987 portant attributions de la Délégation à la Réforme du Secteur parapublic
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87-19 du 3 août 1937 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéfic