Décret n° 87-345 du 23 mars 1987 accordant aux membres de l’administration pénitentiaire le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie instituée par le décret n° 78-172 du 2 mars 1978

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72- 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974; Vu le décret n° 72 - 690 du 12 juin 1972 fixant l

Décret n° 87-345 du 23 mars 1987 accordant aux membres de l’administration pénitentiaire le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie instituée par le décret n° 78-172 du 2 mars 1978

Décret n° 87-345 du 23 mars 1987 accordant aux membres de l’administration pénitentiaire le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie instituée par le décret n° 78-172 du 2 mars 1978