Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances des Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé par les ministres chargés des assurances dans les États de la zone franc, et ratifié par le Sénégal le