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Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances des Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé par les ministres chargés des assurances dans les États de la zone franc, et ratifié par le Sénégal le
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Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile

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Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile

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Détails

Référence: L 1997/20
Publié le: 12/12/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Banque Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Droit des assurances

Documents relatifs

ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554)

Documents références

Journal officiel n° 5780 du 10 janvier 1998 Journal officiel n° 4673 du 2 décembre 1978 Journal officiel n° 4416 du 12 Avril 1975 Journal officiel n° 4375 du 26 Aout 1974 Journal officiel n° 4379 du 21 Septembre 1974 Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile Décret n° 87-345 du 23 mars 1987 accordant aux membres de l’administration pénitentiaire le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie instituée par le décret n° 78-172 du 2 mars 1978 Décret n° 77-576 du 12 juillet 1977 fixant les règles applicables à l'exploitation des véhicules dits «Taxis-bagages » Décret n° 75-277 du 12 mars 1975 modifiant le décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur Décret n° 75 - 278 du 12 mars 1975 accordant une dérogation totale à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur appartenant à la Régie de chemins de fer du Sénégal Décret n° 75-516 du 14 mai 1975 portant création d'un comité de tarification des risques aggravés pour l'assurance de tous véhicules terrestres à moteur

Type de texte

Loi