LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62- 37 du 18 mai 1862 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1985;
Vu la loi n° 62- 38 du 18 mai 1962 f
