LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Officiers d'Actives des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1985;
Vu la loi
