Décret n° 88-1363 du 11 octobre 1988 soumettant la Compagnie sénégalaise de Navigation maritime (COSENAM) au contrôle de l'Etat

Référence : D 1988/1363 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87- 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours fi