Décret n° 88-1363 du 11 octobre 1988 soumettant la Compagnie sénégalaise de Navigation maritime (COSENAM) au contrôle de l'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87- 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours fi

Décret n° 88-1363 du 11 octobre 1988 soumettant la Compagnie sénégalaise de Navigation maritime (COSENAM) au contrôle de l'Etat

Décret n° 88-1363 du 11 octobre 1988 soumettant la Compagnie sénégalaise de Navigation maritime (COSENAM) au contrôle de l'Etat