Décret n° 88-229 du 29 février 1988 proclamant l’état d’urgence

Référence : D 1988/229 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 58; Vu la loi n° 69-29 du 29 avril 1989 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège; Vu la loi n° 89-30 relative aux réquisitions des personnes, de biens et de services; Vu le d&eac