Décret n° 88-256 du 11 mars 1988 précisant les objectifs en matière d'emploi et de formation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu Ia loi n° 87- 25 du 18 août 1887 portant Code des Investissements, notamment en son article 16;
Vu le décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987, portant création d'un Guichet unique pour l'accompli