Décret n° 88-764 du 21 juillet 1983 fixant les conditions d'exercice de l'activité de promotion immobilière

Référence : D 1983/764 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 82-07 en date du 30 juin 1982 relative à certaines activités de promotion de conseil et d'études, vise à prévenir et à protéger les citoyens souvent insuffisamment informés contré les manœuvres de certaines personnes physiq