Loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le développement des activités de promotion et de gestion mobilières et immobilières, de conseil juridique, d'étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises, de prospection de marchés, entraîne la multiplication des cabinets spécialisé