Décret n° 89-1005 du 23 août 1989 abrogeant et remplaçant le tableau figurant à l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
Décret n° 89-1005 du 23 août 1989 abrogeant et remplaçant le tableau figurant à l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Conseil interministériel du 18 novembre 1976 présidé par le Chef de l'Etat avait décidé la création d'un Secrétariat général de la Cour suprême, l'institution d'un Premier Avocat général près la Cour s
Décret n° 89-1005 du 23 août 1989 abrogeant et remplaçant le tableau figurant à l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
Décret n° 89-1005 du 23 août 1989 abrogeant et remplaçant le tableau figurant à l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
